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2304041 Généré par l'IA

Applicant v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Claim After Decision Annulment

Numéro de cause 2304041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by a municipal social action center to withhold salary for three days of absence, but the administrative center subsequently withdrew the contested decision and regularized the applicant's situation, leading the applicant to file an unqualified notice of withdrawal of the claim, prompting the court to rule by order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Claim After Decision Annulment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre d'action sociale de la commune de Sarcelles.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action effets d'un arrêt d'annulation suppression de l'aide sociale décision informelle expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the procedure leading to the withdrawal of the request, although its direct application is subsidiary to the formal acceptance of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.
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2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request
2101898
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award Denial
2300836
Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claim
2502223
Applicant Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the dispositive order accepting the withdrawal (désistement) of the application.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the procedure leading to the withdrawal of the request, although its direct application is subsidiary to the formal acceptance of the withdrawal.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2023 par lequel le Centre communal d'action social (CCAS) de la commune de Sarcelles a procédé à une retenue sur traitement pour absence de service fait les 21, 22 et 23 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le CCAS de la commune de Sarcelles conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré et la situation de Mme B régularisée.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le

25 septembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre d'action sociale de la commune de Sarcelles.

Fait à Cergy, le 13 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304041