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2304041 Généré par l'IA

Judicial Review of Employment Agency Registration Refusal and Ordered Mediation

Numéro de cause 2304041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the refusal by the employment agency to register him as a job seeker, requested an order for registration, and sought damages, prompting the court to address the appropriateness of mediation under the Administrative Justice Code. Following invitations to both parties and their subsequent agreement to engage in mediation, the court formally ordered the Regional Mediator of the employment agency for the relevant region to conduct the mediation between the applicant and the agency for an initial period of three months, renewable once.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review of Employment Agency Registration Refusal and Ordered Mediation: Following invitations to both parties and their subsequent agreement to engage in mediation, the court formally ordered the Regional Mediator of the employment agency for the relevant region to conduct the mediation between the applicant and the agency for an initial period of three months, renewable once.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel obligation de chercher du travail procédure d'enregistrement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the mediation procedure.
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2407197
Employment Agency Registration Removal Judicial Review Rejection for Inadmissibility
2207180
Failure to Comply with Mandatory Mediation Precludes Judicial Review of Job Seeker Registration Refusal
2405260
Litigant Fails to Exhaust Mandatory Mediation Before Challenging Job Seeker Registration Cancellation
2402847
Unemployment Registration Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Mediation
2401824
Job Seeker Registration Judicial Review Default Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the mediation procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 2303740-22, Monsieur A B, représenté par Me Venezia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

2°) d'enjoindre Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

3°) de le rétablir dans ses droits dans un délai de 10 jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de condamner Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 9 octobre 2023, M. B et Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 18 octobre 2023, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2023, M. B déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Le Médiateur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. B et Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Médiateur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nîmes, le 30/10/2023.

Le Président,

Christophe CIRÉFICE