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2304040 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from Claim Against University Hospital and Insurer Regarding Housing Modifications

Numéro de cause 2304040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a judgment ordering a university hospital and its insurer to pay approximately €872,000 for housing modifications and related costs for the petitioner's daughter, alleging defects and partiality in a prior expert report concerning the necessary works. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting full acknowledgment of the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from all conclusions of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal from Claim Against University Hospital and Insurer Regarding Housing Modifications: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting full acknowledgment of the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from all conclusions of the initial claim.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires assureur retrait des conclusions civiles frais de logement responsabilité hospitalière frais médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la SHAM la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record acknowledgements of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2404252
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2304432
Petitioner's Withdrawal of Claim Against University Hospital
1903686
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital
2207528
Claimant Withdrawal and Dismissal in Damages Suit Against Hospital
2500535
Applicant v. Hospital (Legal Costs Following Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record acknowledgements of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par la SELARL Serge Beynet, demande au tribunal :

1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme totale de 871 985,60 euros au titre des frais d'aménagement de son logement au handicap de sa fille, des surcoûts de frais d'utilisation et d'entretien ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit et de désigner un architecte expert en aménagement de domicile ;

3°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la SHAM la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le sapiteur architecte du rapport d'expertise déposé le 14 mars 2022 est partial et n'a pas répondu à la mission qui lui avait été confiée, en raison notamment d'une mauvaise appréhension de la chronologie des faits, d'une évaluation approximative et erronée des travaux réalisés et des coûts des aides techniques retenues par l'expert, et d'une absence d'anticipation et de projection des aménagements futurs ;

- les travaux réalisés ont entrainé un surcoût conséquent ;

- des travaux demeurent toujours à réaliser ;

- il y a lieu de retenir les aides techniques préconisées par l'expert et de prévoir leur renouvellement tous les dix ans.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304040