Petitioner Fails to Annul Naturalization Withdrawal Decree Due to Missing Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decree concerning the withdrawal of his naturalization decision and requested an order compelling the minister to repeal it, alongside compensation. The court dismissed the request through an order, finding the petition manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, as required by administrative justice code provisions, and the subsequent attempt at regularization by the lawyer failed to produce the necessary document despite a formal request for completion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Annul Naturalization Withdrawal Decree Due to Missing Contested Decision: The court dismissed the request through an order, finding the petition manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, as required by administrative justice code provisions, and the subsequent attempt at regularization by the lawyer failed to produce the necessary document despite a formal request for completion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
This procedural provision authorizes the rejection of the claim by order due to manifest inadmissibility.
This provision was cited in the applicant's request concerning the payment of legal costs, although the final order (Article 1) did not explicitly rule on it, only the rejection of the main claim was ordered. However, based on the strict rule of only extracting what is *actually used* in the dispositive, and noting that the dispositive only contains Article 1 (rejection) and Article 2 (notification), this provision is not explicitly applied in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the instructions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B A C, représenté par Me Ngeleka, demande au tribunal :
1°) d'annuler " la décision du 3 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur concernant le retrait de décret de naturalisation " ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger et de réviser la décision portant retrait de la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête présentée par M. B A C, enregistrée le 21 mars 2023, n'était pas accompagnée de la décision dont l'intéressé entendait obtenir l'annulation. Une demande de régularisation a été adressée par le greffe au moyen de l'application " Télérecours ", le 5 juillet 2023, à son avocat. Celui-ci a produit en réponse une pièce qui était déjà au dossier, à savoir la preuve du dépôt, le 5 janvier 2023, dans un bureau de poste, d'une lettre recommandée avec avis de réception destinée au ministère de l'intérieur et censée contenir un courrier dudit avocat intitulé : " recours hiérarchique tendant à obtenir la révision et l'abrogation du décret de retrait de la nationalité française ". Toutefois, ce décret de retrait de la nationalité française n'a pas été produit. M. B A C n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de rejeter par ordonnance en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
cnd