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2304039 Généré par l'IA

RSA Arrears Payment Dispute Finalized by Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2304039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision rejecting retroactive payment of the Active Solidarity Income (RSA) for September 2021 to April 2022, asserting the delay in receiving her retirement benefits caused financial hardship. The court determined that since the departmental council subsequently instructed the relevant agency to release the arrears for December 2021 through April 2022, the petitioner's objective had been achieved during the proceedings, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; RSA Arrears Payment Dispute Finalized by Subsequent Administrative Action: The court determined that since the departmental council subsequently instructed the relevant agency to release the arrears for December 2021 through April 2022, the petitioner's objective had been achieved during the proceedings, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement paiement des prestations arriérés de pensions alimentaires gêne financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (no longer need to rule).
Généré par l'IA
2300705
RSA Termination Annulment and Retroactive Payment Mootness
2507574
RSA Payment Dispute Rendered Moot by Retroactive Disbursement
2303396
Claimant v. Departmental Council: Annulment of RSA Termination and Debt Imposition Following Inadmissible Application
2300825
Applicant v. Departmental Council on RSA Debt Confirmation
2106258
Departmental Council Decision Annulment Regarding RSA Ineligibility and Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request (no longer need to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de versement rétroactif du revenu de solidarité active (RSA) pour la période de septembre 2021 à avril 2022.

Elle soutient que :

- elle n'a pas perçu ses droits qui ont été suspendus alors qu'elle avait demandé sa retraite ; sa demande de retraite a pris beaucoup de temps et les dettes se sont accumulées ;

- le RSA lui a été à nouveau versé en mai 2022 ;

- en période de crise sanitaire, elle a beaucoup de mal à faire valoir ses droits.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par décision du 21 mai 2024, il a demandé à la CAF de la Haute-Garonne de lever la suspension des droits entre décembre 2021 et avril 2022 et de procéder au versement de l'arriéré de RSA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par son mémoire enregistré le 24 juin 2024, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne indique avoir accordé à Mme B le bénéfice du RSA pour les mois de décembre 2021 à avril 2022. Par suite, Mme B ayant eu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,