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2304039 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2304039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from February 22, 2023, which refused a modification to a building permit, and requested that the municipality be ordered to issue the permit under penalty. However, the petitioner subsequently filed a brief on April 3, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's explicit request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action: However, the petitioner subsequently filed a brief on April 3, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's explicit request and formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action autorité administrative retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Demi-Quartier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formalize the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2200670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2301824
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2300975
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2301831
Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formalize the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A, représenté par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier lui a refusé un permis de construire modificatif, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- d'enjoindre à la commune de Demi-Quartier de lui délivrer un permis de construire modificatif dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Demi-Quartier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Demi-Quartier.

Fait à Grenoble le 24 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304039