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2304037 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipality Decision

Numéro de cause 2304037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipality's decision opposing a prior declaration and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with compensation, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president to officially note withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipality Decision: The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president to officially note withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative répudiation d'une personne approbation du règlement réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for granting the discontinuance of proceedings (désistement).
Généré par l'IA
2309990
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2302637
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2303497
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2503801
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for granting the discontinuance of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues, avocate demande au tribunal :

1°) d'annuler comme illégale la décision d'opposition à déclaration préalable n° DP 33529 23 K0347 délivrée au nom de la commune de La Teste-de-Buch en date du 1er juin 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 portant rejet implicite de son recours gracieux du 4 juin 2023 ;

3°) de condamner la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Teste-de-Buch.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,