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2304037 Généré par l'IA

Scholarship Repayment Annulment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2304037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order requiring repayment of a scholarship amount from a regional authority; however, following the regional authority's subsequent decision to grant a total remission of the debt, the litigant formally withdrew their request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Repayment Annulment Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite décision d'exécution autorité administrative retrait de l'annulation reconnaissance de dette abstraite paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal via an order.
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2400006
Regional Authority v. Litigant on Scholarship Repayment Withdrawal
2401400
Student Grant Repayment Annulment Withdrawal
2205190
Scholarship Grant Level Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal
2302575
Petitioner Withdraws Claim for Scholarship Annulment
2223613
Withdrawal of Claim for University Scholarship Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally grants the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°2082 du 29 mars 2023, rappelé à l'avis des sommes à payer, par lequel la région Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 295, 68 euros au titre de la bourse Mermoz.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer du fait de la remise gracieuse totale accordée par la délibération n° 2023.01992 du 30 novembre 2023 de la commission permanente du conseil régional.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°2082 du 29 mars 2023, rappelé à l'avis des sommes à payer, par lequel la région Hauts-de-France a mis à sa charge la somme de 295, 68 euros au titre de la bourse Mermoz. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 28 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,