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2304036 Généré par l'IA

Personnel Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2304036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, an administrative employee assigned to a hospital in the Bouches-du-Rhône department, filed a request for provisional payment of €15,000 plus costs with the Administrative Tribunal of Nîmes. The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning state or public entity personnel, including pecuniary claims, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the employee's assignment is located. Consequently, because the claimant was assigned to a hospital in the relevant department, the Nîmes Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Personnel Dispute Jurisdiction Transfer: The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning state or public entity personnel, including pecuniary claims, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the employee's assignment is located. Consequently, because the claimant was assigned to a hospital in the relevant department, the Nîmes Tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Marseille.

Mots-clés

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cession de créance profession administrative affaire pécuniaire frais administratifs provision ad litem transmission à l'état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023 sous le n° 2304036, Mme B A, représentée par Me Lê, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis le somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President's action of transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
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2302871
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute
2209288
Employment Dispute Jurisdiction Transfer
2311789
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer
2311499
Algerian Personnel Indemnity Jurisdiction Transfer
2403011
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute to Toulouse Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President's action of transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023 sous le n° 2304036, Mme B A, représentée par Me Lê, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier du pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui verser la somme de 15 000 euros assorties des intérêts moratoires à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis le somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, préparatrice en pharmacie, est affectée à l'hôpital d'Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône. Il en résulte que la requête n° 234036 de Mme A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2304036 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Nîmes, le 31 octobre 2023.

Le président du tribunal

C. CIRÉFICE

N°2304036