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2304033 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions

Numéro de cause 2304033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal seeking reconsideration of the refusal to grant a derogation for their child's school assignment, but the submitted petition was characterized as a request for amicable review ("recours gracieux") containing only grounds for reconsideration and lacking any formal conclusion seeking the annulment of the contested administrative decision. Consequently, the court dismissed the petition by ordinance, citing the rules of administrative justice that permit the rejection of manifestly inadmissible requests which fail to comply with the requisite formal elements of a judicial petition, specifically the absence of stated conclusions subject to the judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions: Consequently, the court dismissed the petition by ordinance, citing the rules of administrative justice that permit the rejection of manifestly inadmissible requests which fail to comply with the requisite formal elements of a judicial petition, specifically the absence of stated conclusions subject to the judge.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel licenciement administratif demande adressée à l'autorité pouvoir d'appréciation de l'administration motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejects the request, finding it manifestly inadmissible, based on this specific provision allowing presidents of chambers to reject such requests.
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2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2200640
Dismissal of Administrative Appeal for Lack of Conclusions and Grounds
2400025
Appeal Dismissal for Lack of Specific Conclusions
2300246
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Filed Before Court
2504864
Failure to State Conclusions in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejects the request, finding it manifestly inadmissible, based on this specific provision allowing presidents of chambers to reject such requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 M. C B adresse un recours gracieux contre la décision du 21 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé sa demande de dérogation relative à l'affectation de son enfant A D B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 21 juin 2023 et tendant au réexamen de sa demande de dérogation relative à l'affectation de son enfant A D B. Cependant, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,