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2304033 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Foreign National Deportation and Residency Case

Numéro de cause 2304033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A foreign national sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a temporary residence permit or a review of the situation with a temporary stay authorization. The court, exercising its jurisdiction, did not rule on the merits of the annulment or the residency request but instead issued an order transferring the entire application to the administrative tribunal of Montreuil, based on procedural rules governing jurisdiction within the administrative justice system.

Regeste Legislator

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Article R. 312-8; Transfer of Jurisdiction in Foreign National Deportation and Residency Case: The court, exercising its jurisdiction, did not rule on the merits of the annulment or the residency request but instead issued an order transferring the entire application to the administrative tribunal of Montreuil, based on procedural rules governing jurisdiction within the administrative justice system.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi déclinatoire de compétence détention aux fins de transfèrement entrée dans un pays

Dispositions légales citées

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Article R. 312-8
Cited in the orders as the procedural basis for the decision regarding the transmission of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-8

Cited in the orders as the procedural basis for the decision regarding the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-8.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,