Discharge from Payment Notice Based on Enforceable Tribunal Judgment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought discharge from an obligation to pay €1,000, which was the subject of a payment notice issued by the public finance center for recovery of a sum owed to a municipality, based on a prior administrative tribunal judgment from May 18, 2022. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative tribunal judgments are immediately enforceable, meaning the validity of the underlying debt established by the prior ruling cannot be challenged through this subsequent action, and therefore the request falls under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, Article 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge from Payment Notice Based on Enforceable Tribunal Judgment Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative tribunal judgments are immediately enforceable, meaning the validity of the underlying debt established by the prior ruling cannot be challenged through this subsequent action, and therefore the request falls under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B A doit être considéré comme demandant au Tribunal de le décharger de l'obligation de paiement de la somme de 1 000 euros objet de l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques SGC de Plan du Var aux fins de recouvrer la somme mise à sa charge, au profit de la commune de Falicon, par le jugement du tribunal administratif de Nice n°1800908 en date du 18 mai 2022 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. B A doit être considéré comme demandant au Tribunal de le décharger de l'obligation de paiement de la somme de 1 000 euros objet de l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques SGC de Plan du Var aux fins de recouvrer la somme mise à sa charge, au profit de la commune de Falicon, par le jugement du tribunal administratif de Nice n°1800908 en date du 18 mai 2022 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Les jugements des tribunaux administratifs étant, par application des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit, le bien-fondé de la créance détenue par la commune de Falicon, et dont l'avis des sommes à payer litigieux vise le recouvrement, ne peut en tout état de cause être contesté. Par suite, les conclusions de la présente requête, au demeurant des plus sommaires, sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées par application des dispositions précitées du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Falicon.
Fait à Nice, le 3 octobre 2024.
La président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière