Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304030 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2304030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of supplementary income tax assessments and related penalties for the year 2021; however, following the filing of the initial claim and subsequent administrative defense, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire application. Pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which authorize a chamber president to formally note such withdrawals, the court issued an order granting the request and acknowledging the definitive withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which authorize a chamber president to formally note such withdrawals, the court issued an order granting the request and acknowledging the definitive withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales contestation de la radiation procédure pour soustraction fiscale production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
This order gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.
Article 2
This order dictates the notification procedure for the administrative decision.
Généré par l'IA
2207644
Litigant Withdraws Tax Assessment Challenge
2307028
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Due to Non-Response
2202738
Tax Assessment Challenge Withdrawn Due to Non-Response
2311029
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by ordinance.

Article 2

This order dictates the notification procedure for the administrative decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juin 2023, 4 et 20 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 31 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.