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2304029 Généré par l'IA

Judicial Review of Ministerial Decision: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2304029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision dated December 30, 2022, which resulted in a four-point deduction from their driving license following a traffic infraction committed on May 9, 2022, leading to the permit's invalidation due to a zero point balance. The court issued an order granting the request because the petitioner formally and unequivocally withdrew their appeal by a filing dated June 22, 2023, thereby necessitating an official acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Ministerial Decision: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal: The court issued an order granting the request because the petitioner formally and unequivocally withdrew their appeal by a filing dated June 22, 2023, thereby necessitating an official acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the request.
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2402237
Judicial Review of Ministerial Exclusion and Withdrawal of Administrative Appeal
2008185
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Appeal
2303088
Withdrawal of Appeal Following Favorable Subsequent Decision
2406711
Withdrawal of Judicial Review Concerning Ministerial Decision Authorizing Dismissal
2110377
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B D A, représenté par Me Samson, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée 48 SI en date du 30 décembre 2022 prononçant le retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 09.05.2022 à

Paris 20ème, et constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.