Referral of Administrative Appeal Jurisdiction Based on Civil Servant Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning the refusal to grant a special installation allowance, and demanded payment of this allowance along with legal costs, based on the fact of their assignment to a court in Paris. The administrative tribunal ruled that, pursuant to articles of the administrative justice code determining territorial competence based on the civil servant's place of assignment, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, as the claimant was assigned to the judicial court of Paris, and therefore ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Administrative Appeal Jurisdiction Based on Civil Servant Assignment Location: The administrative tribunal ruled that, pursuant to articles of the administrative justice code determining territorial competence based on the civil servant's place of assignment, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Paris, as the claimant was assigned to the judicial court of Paris, and therefore ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transmission of the case file to the competent jurisdiction, based on the jurisdictional analysis.
Cited in the dispositive (implicitly via Article 1er) as the basis for the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lecacheux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 22 décembre 2022 contre la décision de rejet du chef de cour du 25 octobre 2022 ;
2°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative à lui verser cette prime spéciale d'installation assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, au versement de la prime d'installation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne le refus implicite rejetant le recours gracieux de Mme A contre la décision du 25 octobre 2022 portant refus de versement de la prime spéciale d'installation. A la date la décision attaquée, Mme A était affectée en qualité de greffière titulaire au tribunal judiciaire de Paris (75017). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 20 juin 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière