Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304026 Généré par l'IA

Failure to File Prerequisite Claim Bars Compensation for Lack of Rehousing

Numéro de cause 2304026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for damages resulting from the failure of the prefect to provide rehousing, despite a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing in June 2021. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of filing the prerequisite claim with the administration, as required by the Code of Administrative Justice, even after being formally invited to regularize the filing within the allotted time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Failure to File Prerequisite Claim Bars Compensation for Lack of Rehousing: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of filing the prerequisite claim with the administration, as required by the Code of Administrative Justice, even after being formally invited to regularize the filing within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance droit au logement indemnisation étatique état requis garantie de loyer impayée défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the claimant's application.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for accompanying the request with proof of prior administrative claim, the violation of which justifies the rejection.
Généré par l'IA
2110952
Claim for Damages Due to Failure to Rehouse Dismissed for Procedural Irregularity
2200831
Claim for Damages Against State for Failure to Provide Urgent and Permanent Rehousing Denied
2216186
Failure to File Proper Administrative Demand Bars Compensation Claim
2210904
Failure to Prove Housing Inadequacy Following Non-Execution of Rehousing Order
2400600
Failure to Prove Prior Indemnification Decision Bars Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the claimant's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for accompanying the request with proof of prior administrative claim, the violation of which justifies the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de relogement par le préfet, en dépit de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la preuve de dépôt de sa réclamation préalable auprès de l'administration. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier dont il a accusé réception le 17 avril 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.