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2304025 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Hospital Payment Dispute

Numéro de cause 2304025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's payment notice for €984.92, requested compensation of €979, and demanded the hospital issue a total cancellation notice for the claimed overpayments, along with court costs. Subsequently, the litigant filed a statement purely and simply withdrawing their entire request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the application as it was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Hospital Payment Dispute: Subsequently, the litigant filed a statement purely and simply withdrawing their entire request. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the application as it was unconditional.

Mots-clés

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ordre de paiement retrait des conclusions civiles demande en justice facturation hospitalière litiges pécuniaires honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).
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2411267
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2001220
Litigant's Withdrawal of Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Claim
2206471
Mootness Due to Voluntary Cancellation and Procedural Withdrawal in Payment Dispute
2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2401131
Company Withdraws Suit Against Hospital Over Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes le 18 avril 2023 en vue du recouvrement de la somme de 984,92 € ;

2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 979 € ;

3°) d'enjoindre au CHRU de Rennes d'émettre un avis d'annulation totale des indus réclamés, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard,

4°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le CHRU de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 1er août 2024.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.