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2304025 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Incentive Bonus Eligibility

Numéro de cause 2304025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an order dated July 19, 2023, which determined positions eligible for a new incentive bonus, arguing her role as "head of the civilian personnel office" was improperly omitted, and also requested €2,000 for moral damages. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on November 3, 2023, declaring a full and unconditional withdrawal of her application. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Incentive Bonus Eligibility: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on November 3, 2023, declaring a full and unconditional withdrawal of her application. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision demande tardive de prolongation annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
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2111254
Withdrawal of Judicial Review Claim for Salary Bonus
2303558
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Bonus
2402560
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Salary Denial
2204351
Withdrawal of Administrative Appeal for Bonus Confirmed
2206925
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en tant que son poste de " chef bureau personnel civil " à la GSBdB de Tours n'y figure pas ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Orléans, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.