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2304025 Généré par l'IA

Association Withdraws Access to Information Request Regarding Pony Rides

Numéro de cause 2304025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative document access request concerning authorized pony rides from the preceding three years and current documents from a specific municipality, and further sought an order compelling the mayor to provide these documents under penalty. The court issued an order simply recording the withdrawal of the entire request by the association, citing provisions allowing the president of the judgment panel to acknowledge such plain withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Access to Information Request Regarding Pony Rides: The court issued an order simply recording the withdrawal of the entire request by the association, citing provisions allowing the president of the judgment panel to acknowledge such plain withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements accès aux documents contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision association retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the original request (which was ultimately superseded by the withdrawal) concerning the costs to be borne by the defendant commune.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2310246
Association Withdrawal of Request for Animal Documents After Judicial Review Application
2400519
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Over Document Disclosure
2401183
Association v. Municipality (Withdrawal of Action)
2400353
Association v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review for Document Access
2305804
Association v. Prefecture: Withdrawal of Access to Information Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to officially acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the original request (which was ultimately superseded by the withdrawal) concerning the costs to be borne by the defendant commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 18 mai 2023, l'association Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Vaulx-en-Velin sur sa demande de communication des documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs aux manèges à poneys autorisés ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vaulx-en-Velin de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Vaulx-en-Velin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, l'association Paris Animaux Zoopolis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'association Paris Animaux Zoopolis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Vaulx-en-Velin.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,