Parking Penalty Jurisdiction Transfer to Specialized Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a parking penalty notice issued on April 23, 2022, by filing a claim with the Administrative Tribunal of Bordeaux. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking penalty notices fall under the exclusive jurisdiction of the Commission for Disputes Concerning Paid Parking. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent specialized commission for initial adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Penalty Jurisdiction Transfer to Specialized Commission: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking penalty notices fall under the exclusive jurisdiction of the Commission for Disputes Concerning Paid Parking. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent specialized commission for initial adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the specialized commission, which is the main action taken in the order.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article establishes the competence of the commission du contentieux du stationnement payant for disputes concerning parking violation fines, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B conteste devant le tribunal un forfait post-stationnement pour une infraction commise le 23 avril 2022 à Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".
3. Dans sa requête, Mme B conteste le bien-fondé d'un forfait post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,