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2304024 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2304024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a housing tax assessment for the year 2022 concerning an apartment, but subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the entire claim. The administrative court, noting the purely simple nature of the withdrawal and finding no impediment to its acceptance, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Withdrawal of Housing Tax Assessment Annulment Claim: The administrative court, noting the purely simple nature of the withdrawal and finding no impediment to its acceptance, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the basis for issuing an order regarding the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400690
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Action
2410145
Withdrawal of Residence Tax Assessment Annulment Claim
2301948
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2407814
Acknowledgment of Withdrawal in Vacant Dwelling Tax Assessment Dispute
2411139
Housing Authority v. Tax Authority: Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Subsequent Grant of Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the basis for issuing an order regarding the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 57, quai de Dion Bouton à Puteaux.

..

Par un acte en date du 24 mai 2023, enregistré le même jour, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 mai 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.