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2304024 Généré par l'IA

Association v. Two Companies (Emergency Relief for Financial Penalty)

Numéro de cause 2304024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought emergency relief to order two companies to pay €5,000 for alleged non-compliant work causing damage to public property, invoking Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that the judge presiding over emergency measures under Article L. 521-3 is not authorized to order a financial penalty against companies for alleged non-compliant works, leading to the dismissal of the application pursuant to the provisions of Article L. 522-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Association v. Two Companies (Emergency Relief for Financial Penalty): 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request, reasoning that the judge presiding over emergency measures under Article L. 521-3 is not authorized to order a financial penalty against companies for alleged non-compliant works, leading to the dismissal of the application pursuant to the provisions of Article L. 522-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
peines et mesures dispositions financières commandement de payer peine statutaire association décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner à hauteur de 5 000 euros, la société Enedis et la société Corebat pour la réalisation de travaux non conformes et les préjudices causés au domaine public.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part (Article 1) to justify the rejection of the association's request.
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2302414
Company v. Contracting Authority on Penalty Pre-Deduction and Emergency Payment
2501419
Association v. Municipality: Inadmissibility of Emergency Action Against Municipal Warning and Claim for Provisions
2206183
Property Owners v. Community of Communes (Emergency Waste Removal)
454824
Association v. Regional Council (Provisional Payment Appeal)
2103800
Company v. Local Authority Regarding Enforcement Orders for Contractual Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part (Article 1) to justify the rejection of the association's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par la requête, enregistrée le 19 mai 2023, l'association amicale quartier GAM, représentée par son président M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner à hauteur de 5 000 euros, la société Enedis et la société Corebat pour la réalisation de travaux non conformes et les préjudices causés au domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il n'appartient pas au juge des référés des mesures utiles de prononcer une condamnation financière à l'encontre de sociétés pour travaux non conformes. Par suite, la requête de l'association amicale quartier GAM doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l'association amicale quartier gam est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association amicale quartier GAM.

Fait à Versailles le 23 mai 2023.

Le juge des référés

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.