Driving License Point Reattribution Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to correct the full information record concerning their driving license, specifically demanding the reattribution of points related to infractions from December 2021. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Point Reattribution Withdrawal: The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision records the withdrawal of the claim based on the power granted to designated magistrates by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A C, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 15 mars 2023 tendant à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, de lui réattribuer les points liés aux infractions des 14 et 24 décembre 2021 avec effet de droit respectivement aux 2 et 9 novembre 2022, et, d'autre part, de rectifier le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire en tenant compte de ces réattributions de points ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande présentée par M. A C le 15 mars 2023, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
N. CONNIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 1901371
N° 2200766