Withdrawal of Annulment Claim Against Property Owners' Association Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order issued by a property owners' association charging a sum of over 19,000 euros and requested the association pay 10,000 euros in legal costs. Following the filing of the claim and responses from the public finance director, the initial claimant formally and purely withdrew their request, which was subsequently accepted by the property owners' association, who also waived their own claims for legal costs. The administrative tribunal therefore ruled based on the procedural rules allowing the president to formally note the withdrawal and rejected the remaining conclusions regarding costs, deciding that each party should bear its own expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Property Owners' Association Enforcement Order: Following the filing of the claim and responses from the public finance director, the initial claimant formally and purely withdrew their request, which was subsequently accepted by the property owners' association, who also waived their own claims for legal costs. The administrative tribunal therefore ruled based on the procedural rules allowing the president to formally note the withdrawal and rejected the remaining conclusions regarding costs, deciding that each party should bear its own expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) and ruling on requests only concerning costs.
Cited in the reasoning for the decision on costs, specifically when determining that each party should bear its own expenses related to Article L. 761-1.
Cited in the reasoning for the decision on costs, specifically when determining that each party should bear its own expenses related to Article R. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Drevet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 13 octobre 2023 émis par l'ASA des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay mettant à sa charge la somme de 19 057,57 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'ASA des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'ASA des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var informe le tribunal de son incompétence pour le présent litige mais est favorable à une médiation.
Une mise en demeure a été adressée le 29 août 2024 à l'ASA des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, l'ASA des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay, représentée par Me Izard, déclare accepter le désistement de M. A et renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'ASA des propriétaires du Domaine du Rastel d'Agay et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 8 octobre 2024.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier