Mootness of Housing Mandate Enforcement Due to Subsequent Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a court order compelling the prefect to provide adequate and sustainable housing as mandated by a prior mediation commission decision recognizing their priority status. The court dismissed the application as moot because the prefect demonstrated, without contradiction, that the claimant had subsequently signed a lease for a dwelling on June 22, 2023, which fulfilled the state's obligation to rehouse the individual after the legal action was initiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Housing Mandate Enforcement Due to Subsequent Lease Agreement: The court dismissed the application as moot because the prefect demonstrated, without contradiction, that the claimant had subsequently signed a lease for a dwelling on June 22, 2023, which fulfilled the state's obligation to rehouse the individual after the legal action was initiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no need to rule on the request because the obligation has been fulfilled.
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins et capacités.
Par des mémoires en défense, enregistré le 6 juin 2023 et le 11 juillet 2023, le préfet de l'Essonne, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal que la requérante a signé un bail le 22 juin 2023 pour un logement situé 8, allée de Toulouse, à Massy (91).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation de l'Essonne du 9 novembre 2022 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Le préfet soutient, sans être contredit par la requérante, que cette dernière a signé un bail pour un logement de type T1, situé 8, allée de Toulouse, à Massy le 22 juin 2023, donc postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, l'Etat s'étant, de la sorte, acquitté de son obligation, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 22 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304021