Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Repayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a demand for repayment of social housing benefits amounting to 2,560 euros and a declaration that the debt be discharged, but subsequently filed a memorandum on January 24, 2024, unequivocally withdrawing the claim. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, finding no obstacle to granting this request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Repayment Demand: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, finding no obstacle to granting this request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023, Mme C B Veuve A, représentée par Me Martin, demande au tribunal de :
1°) annuler la contrainte en date du 17 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie lui a notifié un indu d'allocation de logement à caractère social d'un montant de 2560 euros ;
2°) de la décharger totalement de cette dette ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B Veuve A.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme B Veuve A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, Mme B Veuve A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B Veuve A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B Veuve A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 février 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.