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2304021 Généré par l'IA

Detainee's Claim Against Prison Administration Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2304021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a claim against the administration of a central prison, alleging abuse of power and theft during his confinement in the disciplinary unit. The court dismissed the request, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that claims of this nature manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee's Claim Against Prison Administration Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that claims of this nature manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire incompétence ratione materiae droits du détenu abus de pouvoir unités administratives péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to this article.
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2501258
Detainee Complaint on Prison Conditions Barred by Administrative Court Jurisdiction
2302134
Administrative Court Dismissal of Penitentiary Complaint for Lack of Jurisdiction and Procedural Defects
2506487
Detainee's Application to Cease Detention Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2206828
Jurisdictional Dispute: Prison Administration Complaint Venue
2402268
Detainee's Criminal Allegations Dismissed by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A B déclare porter plainte contre l'administration de la maison centrale d'Ensisheim pour abus de pouvoir et vols pendant son séjour au quartier disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B, détenu à la maison centrale d'Ensisheim, déclare porter plainte contre l'administration de la maison centrale d'Ensisheim pour abus de pouvoir et vols pendant son séjour au quartier disciplinaire. De telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent donc qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 14 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,