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2304020 Généré par l'IA

Hospital Remuneration Suspension Withdrawal

Numéro de cause 2304020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's decision suspending her remuneration for a specific day, but before the court could rule, the hospital withdrew the contested decision, leading the petitioner to formally withdraw her claim; consequently, the administrative court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge simple and unequivocal withdrawals of proceedings, issued an order granting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Remuneration Suspension Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorité administrative suspension des prestations décisions en matière médicale absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judging panel to grant note of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly granted note of the withdrawal of the application in the dispositive order.
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2203241
Hospital Salary Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2108922
Hospital Suspension Withdrawal and Cost Denial
2200390
Employee Withdrawal of Suspension Challenge and Denial of Hospital Costs
2109979
Hospital Employee Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal
2106646
Hospital Suspension Annulment Mooted by Withdrawal, Reduced Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judging panel to grant note of withdrawal by ordinance.

Article 1er

The court explicitly granted note of the withdrawal of the application in the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Nîmes a suspendu le traitement de sa rémunération pour la journée du 26 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la décision en litige a été retirée par une décision notifiée à la requérante le 23 avril 2024.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n°2304020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n°2304020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304020 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 24 octobre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision