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2304018 Généré par l'IA

Judicial Review of Nursing Exam Results Dismissed

Numéro de cause 2304018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the results of an external territorial general nursing competitive examination, asserting that the outcome suspended their career progress and ability to secure permanent employment. The administrative court, however, dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the tribunal's function to review the sovereign assessment of candidate merit made by the examination jury, citing the authority under the administrative justice code for rejecting clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Nursing Exam Results Dismissed: The administrative court, however, dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the tribunal's function to review the sovereign assessment of candidate merit made by the examination jury, citing the authority under the administrative justice code for rejecting clearly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative examen au fond appréciation des compétences règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The request of Mme B is rejected by this order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
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2500294
Judicial Review of Examination Grade Dismissed for Lack of Jurisdiction
2403791
Judicial Review of Examination Merit Scores Rejected
2202488
Judicial Review of Baccalaureate Results Dismissed Due to Lack of Specificity and Judicial Review Scope
2410237
Judicial Review of Competitive Examination Eligibility Denied
2502130
Judicial Review of Professional Examination Score Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of Mme B is rejected by this order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admission obtenus au concours externe d'infirmier en soins généraux territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats d'admission obtenus au concours externe d'infirmier en soins généraux territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2023 en faisant valoir que sa carrière se trouve en suspens et qu'elle est en attente d'un recrutement pérenne que seul la réussite au concours lui permettra d'obtenir. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 3 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,