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2304018 Généré par l'IA

Taxpayer Petition for Housing Tax Claim Deemed Inadmissible as Request for Reconsideration

Numéro de cause 2304018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the administrative court contesting a tax authority's refusal of their 2022 housing tax claim, but the filing was deemed a request for administrative reconsideration rather than a judicial appeal because it contained only arguments for an amicable resolution and lacked any formal conclusion seeking the annulment of the administrative decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must state the claims submitted to the judge, and since the filing manifestly failed to meet this requirement by omitting a conclusion for annulment, it was declared inadmissible and summarily dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Taxpayer Petition for Housing Tax Claim Deemed Inadmissible as Request for Reconsideration: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must state the claims submitted to the judge, and since the filing manifestly failed to meet this requirement by omitting a conclusion for annulment, it was declared inadmissible and summarily dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorité judiciaire fiscale production de créance révision de taxation administration fiscale état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This order explicitly rejects the request as the main operative decision.
Généré par l'IA
2311588
Taxpayer v. Tax Authority on Housing Tax Claim Rejection
2402747
Taxpayer v. City Housing Tax Assessment
2300148
Taxpayer v. State on Vacant Housing Tax Claim Rejection
2300831
Housing Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2202667
Dismissal for Failure to Regularize Housing Tax Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This order explicitly rejects the request as the main operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. D B C adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 23 juin 2023 par laquelle le service des impôts particuliers de Audenge a refusé sa réclamation concernant la taxe d'habitation au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B C adresse au tribunal un recours destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 23 juin 2023 et tendant à l'exonération de la taxe d'habitation au titre de l'année 2022. Cependant, la requête de M. B C qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,