Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304018 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Renewal Refusal Appeal Dismissal

Numéro de cause 2304018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought administrative review of a decision by the departmental house for disabled persons refusing the renewal of their mobility inclusion card with a parking endorsement. The court dismissed the claim based on the rules of administrative judicial procedure, reasoning that the submission was framed as a prior administrative appeal but lacked any specific conclusions requested of the judge, thus failing to constitute a formal contentious petition as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Renewal Refusal Appeal Dismissal: The court dismissed the claim based on the rules of administrative judicial procedure, reasoning that the submission was framed as a prior administrative appeal but lacked any specific conclusions requested of the judge, thus failing to constitute a formal contentious petition as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel procédure contentieuse demande de réexamen administratif endossement révision de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2304920
Judicial Review of Refusal to Renew Mobility Inclusion Card
2404830
Judicial Review of Refused Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2201235
Judicial Review of Mobility Card Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302140
Dismissal for Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies in Mobility Card Renewal Case
2500941
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision du 15 décembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris lui a refusé le renouvellement de sa carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de Mme B se présente comme un recours administratif préalable dirigé contre la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la MDPH de Paris lui a refusé le renouvellement de sa carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ". Le présent recours ne comporte ainsi aucune conclusion soumise au tribunal et ne saurait, par conséquent, être regardé comme une requête contentieuse. Par suite, la requête de Mme B est rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1