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2304017 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from Invoice Dispute Following Denial of Substantive Claims

Numéro de cause 2304017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an invoice, compel the issuance of a corrected invoice based on actual consumption, recover damages for losses related to the termination of irrigation water service and for moral prejudice, reinstate normal water service, and obtain a payment from the State for legal costs. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on requests that present no further issues beyond the potential award of legal costs or acceptance of withdrawal, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal from Invoice Dispute Following Denial of Substantive Claims: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on requests that present no further issues beyond the potential award of legal costs or acceptance of withdrawal, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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clôture de la procédure ordre de paiement retrait des conclusions civiles frais administratifs état requérant versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to rule on requests that present no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1, which applies here given the withdrawal of the claim.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant requested that the State bear the sum of 1800 euros based on this article in their initial petition, which is mentioned in the scope of Article R. 222-1.
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2432643
Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement
2300431
Petitioner's Withdrawal in Repayment Dispute
2310722
Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim
2203554
Withdrawal of Administrative Petition and Rejection of Counterclaim for Costs
2205472
Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to rule on requests that present no further issues other than the costs provided for in Article L. 761-1, which applies here given the withdrawal of the claim.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant requested that the State bear the sum of 1800 euros based on this article in their initial petition, which is mentioned in the scope of Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lagarde, demande au tribunal :

1°) d'annuler et procéder au retrait de la facture GL0000033750 du 18 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la Régie du Syndicat à vocation multiple du Bazadais (SIVOM) d'établir une nouvelle facture correspondant à la consommation réelle des plaignants ;

3°) de réparer le préjudice à leur exploitation liée à la résiliation du service de livraison d'eau d'irrigation d'une montant de 12 500 euros et à raison de 4 ha comme demandé dans la demande initiale à la Régie ;

4°) de réparer un préjudice moral de 6000 euros, notamment pour intimidation abusive comme demandé dans la demande initiale à la Régie ;

5°) de rétablir le service de livraison d'eau normal comme pour d'autres agriculteurs ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, M. A B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Régie Syndicale du Sivom du Bazadais.

Fait à Bordeaux le 18 septembre 2023.

La présidente de la 4e chambre

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,