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2304016 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Half-Pay Status

Numéro de cause 2304016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision placing her on half-pay status between January 6, 2023, and July 5, 2023; however, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally note the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of her claim, as no objection existed to acknowledging the pure and simple nature of the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Half-Pay Status: 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order to formally note the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of her claim, as no objection existed to acknowledging the pure and simple nature of the desistance.

Mots-clés

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commandement de payer positions administratives retrait de la requête renonciation à des prétentions de salaire contrôle juridictionnel libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by order.
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2304555
Claimant Withdraws Request for Judicial Review of Payslip
2319256
Applicant Withdraws Claim for Unused Leave Compensation
2216855
Petitioner Withdraws Claim After Settling Leave Pay Dispute
2301677
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Sick Leave Order
2402851
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Retirement Allowance Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle l'INSERM l'a placée en demi traitement pour la période comprise entre le 6 janvier 2023 et le 5 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 mars 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.