Withdrawal of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that had deferred her naturalization application for two years, as well as an order for the State to pay her attorney's fees under specific legal provisions, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, ruled to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of her appeal concerning the deferred naturalization request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, ruled to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of her appeal concerning the deferred naturalization request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the application.
This article establishes the President's power to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son un recours contre la décision du 13 mai 2022 par laquelle la préfète d'Indre et Loire a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, Mme B épouse C se désiste de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.
Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans du 20 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B Épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, au ministère de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bérengère Dufour.
Fait à Nantes, le 17 mai 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,