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2304011 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal Due to Debt Settlement in Housing Assistance Remission Case

Numéro de cause 2304011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision granting only partial remission of an overpayment of housing assistance, requesting full debt forgiveness, but subsequently informed the court via a late filing that the debt had been fully settled. The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for registering renunciations, formally acknowledged the claimant's withdrawal from the proceedings because the basis for the claim—the outstanding debt and the partial remission decision—had been rendered moot by the claimant satisfying the obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal Due to Debt Settlement in Housing Assistance Remission Case: The designated magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for registering renunciations, formally acknowledged the claimant's withdrawal from the proceedings because the basis for the claim—the outstanding debt and the partial remission decision—had been rendered moot by the claimant satisfying the obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette gestion de sinistres procédure en annulation cause de l'obligation retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that acknowledgment of the withdrawal of the application be given in this article.
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2400035
Withdrawal of Claim Following Granted Debt Remission
2001526
Housing Assistance Overpayment Remission Dispute
2208575
Claim Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case
2301108
Claimant Seeks Annulment of Remission Decision After Debt Paid
2106465
Claimant Withdraws Housing Assistance Overpayment Annulment After Debt Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that acknowledgment of the withdrawal of the application be given in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 18 septembre 2023, par laquelle la remise gracieuse partielle de son indu d'aide personnelle au logement de 1 817,80 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 1 363,35 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler sa demande.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Mme A, qui a informé le tribunal par mémoire du 27 mai 2024 que sa dette était désormais soldée, demande au tribunal " d'annuler " sa demande et doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 4 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

H. C

N°2304011