Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Provisional Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the police prefect's decision refusing the renewal of a temporary residence permit receipt and requested an injunction compelling the prefect to issue a provisional permit, but the petitioner subsequently lodged a formal and unqualified withdrawal of the entire application after the police prefect issued the requested provisional residence receipt on May 16, 2023; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the recording of such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Provisional Issuance: Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formalizing the acceptance of the withdrawal of the claim.
This provision grants the President the authority to officially record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 février 2023 et le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé portant autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 23 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à la délivrance par le préfet de police d'un récépissé portant autorisation provisoire de séjour le 16 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.