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2304009 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Annulment of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2304009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 24, 2023, which rejected their residence permit application, ordered them to leave French territory within 30 days, and designated the country of removal. The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional rules, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal of the place of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the Essonne department, thus mandating transmission of the file from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Regarding Annulment of Residence Permit Refusal: The court, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional rules, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal of the place of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the Essonne department, thus mandating transmission of the file from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Versailles.

Mots-clés

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autorisations de séjour éloignement recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence règlement du conflit juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the competence rule which determined that the case should be transferred to the Tribunal administratif de Versailles.
article R.221-3 du code de justice administrative
Cited in conjunction with competence rules to justify the transfer.
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2329743
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2307699
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2220056
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2309654
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2431516
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the competence rule which determined that the case should be transferred to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R.221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with competence rules to justify the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint-Germain-Lès-Arpajon, dans le département de l'Essonne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 8 mars 2023

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2304009 / 12-2JT