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2304008 Généré par l'IA

Case Dismissed for Lack of Formal Claims

Numéro de cause 2304008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a deferral decision from a continuing education organization, stating they achieved a low passing grade and were unemployed, but failed to produce the formal deferral decision or file specific conclusions requesting its annulment. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the filing lacked the necessary claims for the relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Dismissed for Lack of Formal Claims: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the filing lacked the necessary claims for the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance classement définitif de la procédure défaut de conditions matérielles défaut de preuve recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the final operative order to reject the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2210920
Dismissal for Inadmissible Administrative Submission Lacking Legal Claims
2405754
Claim Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Supplementation
2500574
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions and Legal Grounds
2501619
Claim Dismissed for Failure to State Specific Conclusion
2401150
Administrative Case Dismissed for Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final operative order to reject the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B conteste une décision d'ajournement du GRETA d'Alès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant indique avoir obtenu une moyenne de 9,93 sur 20 à une formation dispensée au GRETA d'Alès et être au chômage mais ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision d'ajournement, au demeurant non produite. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 8 septembre 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil