Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring her immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant declared a residence in Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) at the time of the challenged decision, which, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, places the competence with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, leading the court to transmit the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant declared a residence in Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) at the time of the challenged decision, which, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, places the competence with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, leading the court to transmit the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Authorizes the President or designated magistrate to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Provides the rules for determining the territorially competent administrative tribunal, used to justify the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme D B épouse A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, à la date de la décision attaquée, a indiqué une résidence à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B épouse. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. C 2