Minister of the Interior v. Children (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative, acting on behalf of minor children, initially sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decisions refusing to issue foreign minor travel documents and requested an order for the issuance of said documents or a reexamination of the situation. However, the applicant later submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E C; Minister of the Interior v. Children (Withdrawal of Judicial Review): However, the applicant later submitted a filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order accepting the withdrawal of the claim.
This procedural article grants the President the power to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B E C, agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs A et D, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer des documents de circulation pour mineur étranger à ses deux enfants, A et D ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les documents sollicités, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation de ses enfants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. E C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. E C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. E C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Toutaou.
Fait à Nantes, le 15 février 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE