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2304006 Généré par l'IA

Hospital Employment Suspension Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2304006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a hospital group director suspending the petitioner's employment due to abandonment of post; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to do so, the petitioner failed to attach the contested decision to the application or justify the impossibility of providing it, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Hospital Employment Suspension Annulment Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
abandon d'emploi recours en annulation en droit de l'Union absence injustifiée révocation disciplinaire incapacité de travail psychiatrique suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal's power to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This article directly rejects the claimant's request.
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2410392
Hospital Staff Removal Annulment Inadmissibility
2509212
Hospital Director's Decision Annulment Rejected Due to Inadmissible Petition
2210154
Hospital Suspension Annulment Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2110924
Hospital Director Suspension and Sick Leave Denial Annulment Dismissed
2001314
Hospital Employee Dismissal Annulment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal's power to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a prononcé la suspension de son traitement pour abandon de poste.

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 juin 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait contester devant le tribunal et n'a pas justifié d'une impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,