Withdrawal of Appeal Against Fine Imposition Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision by the departmental council president imposing a fine under the social action and family code, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of the appeal. The Administrative Tribunal of Amiens, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion because the withdrawal was unconditional and there were no objections to formally acknowledging it, resulting in an order giving notice of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Fine Imposition Upheld: The Administrative Tribunal of Amiens, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion because the withdrawal was unconditional and there were no objections to formally acknowledging it, resulting in an order giving notice of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by M. B is noted.
This article provides the legal basis for the administrative judge to record a withdrawal by order.
This article orders the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental l'Oise lui a infligé une amende sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.