Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Val-de-Marne sought the annulment of a municipal building permit granted for project modifications, but subsequently filed a formal, unqualified request to withdraw the action. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order acknowledging the Prefect's voluntary and complete abandonment of the proceedings against the municipality and the project promoter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals, the court issued an order acknowledging the Prefect's voluntary and complete abandonment of the proceedings against the municipality and the project promoter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order, formally giving notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé, à la société Expansiel promotion, un permis de construire portant sur la modification du financement des logements et du nombre d'arbres conservés et plantés sur un terrain sis 89-91 rue de Fontenay.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Nogent-sur-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que les éléments de la requête ont été régularisés.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la Préfète du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la société Expansiel promotion accepte le désistement de la préfète du Val-de-Marne de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Nogent-sur-Marne accepte le désistement de la préfète du Val-de-Marne de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la Préfète du Val-de-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Préfète du Val-de-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Préfète du Val-de-Marne, à la commune de Nogent-sur-Marne et à la société Expansiel promotion.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700