Claimant's Withdrawal of Proceedings Following Expert Assessment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an order for an expert assessment regarding the consolidation of their health following a service accident and requested the defendant municipality and the Fund to bear the costs. The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent withdrawal of the proceedings, as they had gathered the necessary documentation to pursue their claims otherwise, referencing the procedural rule allowing designated judges to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claimant's Withdrawal of Proceedings Following Expert Assessment Request: The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent withdrawal of the proceedings, as they had gathered the necessary documentation to pursue their claims otherwise, referencing the procedural rule allowing designated judges to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal act of giving notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the judge to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés :
1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer si son état de santé est consolidé, à la suite de l'accident de service du 8 avril 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn le paiement des entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn le paiement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations fait état de ses réserves d'usage quant à la demande d'expertise de Mme B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Buzet-sur-Tarn, représentée par Me Carrière, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soit mis à la charge de la requérante le paiement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance, précisant avoir pu réunir les éléments nécessaires à l'aboutissement de ses demandes. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Buzet-sur-Tarn et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation la greffière,