Transfer of Annulment Request for Deportation Order Following Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from July 23, 2023, compelling him to leave French territory without delay, setting a destination country, and imposing a one-year return ban, following the cessation of his administrative detention by order of a liberties and detention judge on July 25, 2023. The Administrative Tribunal reasoned that when an administrative detention or residence assignment ends, the special fast-track procedure for reviewing removal measures ceases to apply, but the tribunal retains competence to rule on the merits; however, for good judicial administration, the case should be transferred to the tribunal where the individual resides, leading the court to transfer the entire request for annulment to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner indicated residence in Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Denis), to be handled under the regular administrative review procedure for such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Transfer of Annulment Request for Deportation Order Following Release from Detention: The Administrative Tribunal reasoned that when an administrative detention or residence assignment ends, the special fast-track procedure for reviewing removal measures ceases to apply, but the tribunal retains competence to rule on the merits; however, for good judicial administration, the case should be transferred to the tribunal where the individual resides, leading the court to transfer the entire request for annulment to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner indicated residence in Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Denis), to be handled under the regular administrative review procedure for such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the entire application to the Administrative Tribunal of Montreuil.
The court specified that the referral to the Administrative Tribunal of Montreuil should be made according to the deadline and procedure provided by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par ordonnance du 25 juillet 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
2. Par l'ordonnance précitée du 25 juillet 2023 le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé indique dans sa requête être domicilié à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Denis). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 23 juillet 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Montreuil statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. C est renvoyé au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet du Calvados et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rennes le 26 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi