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2304001 Généré par l'IA

Job Seeker's Allowance Recovery Penalty Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2304001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued for the recovery of an unduly paid job seeker's allowance totaling €1,082.41, claiming that the "calculation of the amounts" did not seem "fair"; however, the court dismissed the request based on the provision allowing the rejection of claims lacking specific details necessary to assess their merits, finding that the challenge, which was unsupported by sufficient precision regarding the calculation error and whose assertion of unstable interim earnings was irrelevant to the legality of the initial recovery decision, was manifestly unsubstantiated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Job Seeker's Allowance Recovery Penalty Challenge Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

Mots-clés

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indemnité pour perte de gain suspension des indemnités de chômage indemnité journalière différée erreur de calcul contribution d'assistance obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the grounds raised lacked sufficient precision to be assessed.
Article 1er
This article formally states the court's decision to reject the application.
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2101086
Recovery of Undue Allowance and Dismissal of Job Seeker Status Challenge
2208853
Penalty Notice Repayment Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence and Procedural Failure
2400994
Job Seeker Allowance Retroactivity Denial
2203848
Recovery Order Challenge Dismissed for Lack of Substantiation
2402358
Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Dismissed for Lack of Specific Legal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the grounds raised lacked sufficient precision to be assessed.

Article 1er

This article formally states the court's decision to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B déclare former opposition à la contrainte émise le 1er mars 2023 par Pôle Emploi Hauts-de-France pour le recouvrement pour le compte du centre hospitalier universitaire de Lille d'une allocation d'aide au retour à l'emploi indûment versée d'un montant de 1 082,41 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Pour contester la contrainte émise le 1er mars 2023 par Pôle Emploi Hauts-de-France pour le recouvrement pour le compte du centre hospitalier universitaire de Lille d'une allocation d'aide au retour à l'emploi indûment versée d'un montant de 1 082,41 euros, M. B se borne à soutenir, dans le délai de recours, que " le calcul des montants " ne lui semble " pas juste ". Ce moyen n'est toutefois pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Si le requérant fait par ailleurs valoir qu'il est devenu travailleur intérimaire et qu'il perçoit des revenus " très instables ", cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la décision contestée.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à Pôle Emploi Hauts-de-France et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 17 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la santé et de la prévention, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,