Driving License Point Deduction Case Dismissed as Duplicative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision from May 23, 2023, which resulted in the deduction of four points from their driving license and its subsequent invalidation, alongside a request for point reconstitution and an award of costs. The court ordered the request registered under case number 2304001 to be struck from the registry because it was a duplicate of a previously filed petition concerning the same matter, thus dispensing with any substantive review of the merits of the driving license point deduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article unique; Driving License Point Deduction Case Dismissed as Duplicative: The court ordered the request registered under case number 2304001 to be struck from the registry because it was a duplicate of a previously filed petition concerning the same matter, thus dispensing with any substantive review of the merits of the driving license point deduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order instructing the striking of the registration of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de 4 points sur son permis de conduire et l'invalidation de celui-ci ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 7 juillet 2023, sous le n° 2304001, constitue le double de la requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303930. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.
O R D O N N E :
Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2304001 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Copie pour information en sera adressée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2023.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juillet 2023.
Le greffier,
A. Lacaze