Jurisdictional Dispute in Order of Departure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that based on the procedural rules concerning administrative police decisions, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif of the individual's residence at the time of the decision; as the petitioner, though incarcerated in Val-de-Marne, declared a future residence in Yvelines upon release, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdictional Dispute in Order of Departure Case: The court determined that based on the procedural rules concerning administrative police decisions, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif of the individual's residence at the time of the decision; as the petitioner, though incarcerated in Val-de-Marne, declared a future residence in Yvelines upon release, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the basis for the President or designated magistrate to issue an order, specifically for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction rules for disputes concerning administrative police decisions.
Cited to define the territorial jurisdiction, indicating that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which contrasts with the determination based on the appellant's declared residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'arrêté attaqué, a mentionné à sa libération, prévue le 5 mai 2023, une résidence à Trappes (Yvelines). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B D est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B D, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. C