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2304000 Généré par l'IA

Taxpayer Abatement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot

Numéro de cause 2304000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a vacant dwelling tax assessment for the year 2022, but the court issued an order noting no need to rule because, subsequent to the filing of the petition, the regional public finance director granted a full abatement of the contested tax liability, rendering the applicant's claims moot as per the provision allowing the president of the administrative tribunal to conclude that no ruling is necessary when a matter ceases to be subject to dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Taxpayer Abatement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

Mots-clés

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taxations fiscales assujettissement du contribuable finances publiques objet du litige autorité judiciaire fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order declares that there is no need to rule on the request, implementing the decision stated in Article R. 222-1 3° of the CJA.
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2203915
Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
2503262
Mootness of Vacant Dwelling Tax Discharge Request Following Abatement Decision
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot
2506456
Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2309749
Taxpayer Abatement Renders Tax Assessment Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order declares that there is no need to rule on the request, implementing the decision stated in Article R. 222-1 3° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Saint-Nazaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que, par une décision du 11 mai 2023, le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition contestée a été accordé à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par une décision du 11 mai 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition contestée. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,