Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Retention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decision from January 26, 2023, which refused to consider a formal defect affecting the retention of their driving license, initiating proceedings on March 20, 2023. However, by a filing on February 12, 2024, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their claim. Citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal, as nothing opposed granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Retention: However, by a filing on February 12, 2024, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their claim. Citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal, as nothing opposed granting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to take note of withdrawals (désistements), which is the basis for the first operative order.
This operative article formally records the withdrawal of the petitioner's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de tenir compte d'un vice de forme qui affecterait la décision portant rétention de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 30 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE